Conseil d'État, 1ère chambre, 22 décembre 2025, n° 505494

Vu la procédure suivante : Sous le n° 2200278, la société par actions simplifiées Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte-d’Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, pour un montant total de 49 140 euros. Par un jugement n° 2200278 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Sous le n° 2202423, la société par actions simplifiées Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre de perception émis le 3 février 2022 à son encontre par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte-d’Azur pour le recouvrement de la somme de 49 140 euros due au titre des amendes administratives prononcées le 7 décembre 2021, ensemble la décision du 4 juillet 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2202423 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt nos 24MA01316, 25MA00112 du 25 avril 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les appels formés par la société Distribution Casino France contre ces deux jugements. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Distribution Casino France, représentée par la SCP Pwinica, Molinié, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses appels ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. La société Distribution Casino France, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 25 juin 2025, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai de trois mois imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative que la société Distribution Casino France est réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Distribution Casino France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Distribution Casino France. Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités. Fait à Paris, le 22 décembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber