Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2025, n° 505658

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mars 2021 par lequel le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a maintenu la date de guérison de l’accident de service du 27 octobre 2018 avec retour à l’état antérieur au 21 septembre 2019. Par un jugement n° 2110076 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un une ordonnance n° 24PA03525 du 28 avril 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin, 11 juillet et 26 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance de la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et d’un usage abusif de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’elle retient que l’arrêté du 9 mars 2021 revêt un caractère purement confirmatif ; - d’erreur de droit en ce qu’elle fait application du délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 11 décembre 2025 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapés en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation Bernard Longieras