Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2025, n° 505891

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l’Etat à lui verser la somme de 206 707,68 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la carence de l’Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d’une assurance afin de sécuriser le versement de la retraite supplémentaire dont il bénéficie. Par un jugement n° 1902109 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NC02118 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A..., représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 8 décembre 2025, notifié le même jour, l’avocat de M. A... a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 822-5 de ce code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. » Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’Etat n’avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ni du fait de sa transposition tardive et insuffisante de l’article 8 de la directive de 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, repris par l’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, ni dans l’exercice de ses prérogatives de contrôle de la société Lorraine Tubes. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Fait à Paris, le 30 décembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber