Conseil d'État, 3ème chambre, 10 septembre 2025, n° 506003

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de « porter l’affaire devant sa cour sans avocat » en raison de l’absence d’instruction de son affaire concernant l’indemnisation de préjudices résultant d’une installation défectueuse d’un réseau de gaz au tribunal administratif de Dijon enregistrée le 11 décembre 2023. Par un ordonnance n° 24LY02444 du 5 mai 2025, le président de la sixième chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa demande sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; Par une décision n° 313168 du 4 juillet 2025, notifiée le 11 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Par une ordonnance n° 506159 du 1er août 2025, notifiée le 22 août 2025, le président de la section du contentieux a rejeté le recours formé contre ce refus d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3. Le pourvoi de M. B... tend à l’annulation de l’ordonnance du 5 mai 2025 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce que la cour statue sur son affaire enregistrée devant le tribunal administratif le 11 décembre 2023. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. B... n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 10 septembre 2025. Le Président : Stéphane VERCLYTTE La République mande et ordonne au ministre au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :