Conseil d'État, 5ème chambre, 11 février 2026, n° 506293

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2307905 du 10 juillet 2025, enregistrée le 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 avril 2023 à son greffe, présentée par M. B.... Par cette requête, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a suspendu, à titre conservatoire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser les sommes dont il a été privé en raison de sa suspension ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ». 2. Par une décision n° 473706 du 20 octobre 2023, postérieure à l’introduction du pourvoi, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, s’est prononcé sur les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a suspendu. Ainsi, les conclusions présentées par M. B... sur la présente requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B.... Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministère de l’intérieur. Fait à Paris, le 11 février 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras