Conseil d'État, 6ème chambre, 2 décembre 2025, n° 506408
Synthèse de la décision
Question juridique
Un pourvoi en cassation formé sans ministère d'avocat alors que cette obligation était mentionnée dans la notification de la décision attaquée est-il recevable ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État doit, sauf exceptions, être présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Si cette obligation est mentionnée dans la notification de la décision attaquée, le juge de cassation peut rejeter le pourvoi sans demande de régularisation préalable. Un pourvoi irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ne peut être admis.
Faits clés
- M. A... a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon l'annulation d'une décision du CNAPS refusant une carte professionnelle.
- La cour a rejeté sa demande par une ordonnance du 18 juillet 2025.
- M. A... a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.
- Le pourvoi n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
- La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ministère d'avocat.
Articles cités
article L.822-1 du code de justice administrative
article R.822-5 du code de justice administrative
article R.821-3 du code de justice administrative
article R.612-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. D... A... a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national des activités privées de sécurité ayant rejeté sa demande de délivrance d'une première carte professionnelle "Surveillance Grands Evènements". Par une ordonnance n° 24LY02488 du 18 juillet 2025, le président de la sixième chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 19 et 30 juillet 2025, M. A... demande au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A....
Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 2 décembre 2025
Signé : Mme C... B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Puis-je former un pourvoi en cassation sans avocat ?
En principe, non. Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire, sauf exceptions prévues par l'article R.821-3 du code de justice administrative (par exemple, pour certaines décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension).
Que se passe-t-il si mon pourvoi n'est pas présenté par un avocat ?
Si l'obligation était mentionnée dans la notification de la décision attaquée, le pourvoi peut être rejeté sans demande de régularisation préalable. Il sera déclaré irrecevable et ne sera pas admis.
Puis-je régulariser mon pourvoi après l'avoir déposé sans avocat ?
Si l'obligation n'a pas été mentionnée dans la notification, le juge peut demander une régularisation. Mais si elle a été mentionnée, le pourvoi peut être rejeté immédiatement sans régularisation.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?
C'est une procédure préalable par laquelle le Conseil d'État vérifie si le pourvoi est recevable et s'il est fondé sur un moyen sérieux. Si ce n'est pas le cas, l'admission est refusée.
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