Conseil d'État, 8ème chambre, 12 décembre 2025, n° 506433

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) New Auld Alliance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos les 31 décembre 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2215947 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA04835 du 21 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société New Auld Alliance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société New Auld Alliance demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 21 juillet 2025, la société New Auld Alliance a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative est expiré. Il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. La société New Auld Alliance doit ainsi être réputée s’être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société New Auld Alliance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée New Auld Alliance. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 12 décembre 2025 La présidente, Signé : Mme A... B... La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :