Conseil d'État, 1ère chambre, 28 octobre 2025, n° 506448

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Bidartpole a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de Bidart a délivré à la société Lidl un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d’un bâtiment commercial. Par une ordonnance n° 2500490 du 25 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a transmis cette requête à la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par une ordonnance n° 25BX00799 du 21 mai 2025, la présidente-assesseure de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté cette requête. Par un pourvoi, enregistré le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Bidartpole, représentée par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 21 mai 2025 de la présidente-assesseure de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bidart la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, la société Bidartpole déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de la société Bidartpole de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Bidartpole. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Bidartpole. Copie en sera adressée à la commune de Bidart. Fait à Paris, le 28 octobre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber