Conseil d'État, 9ème chambre, 26 décembre 2025, n° 506461
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance d'un requérant avant l'admission de son pourvoi en cassation doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Le désistement d'instance pur et simple ne rencontre aucun obstacle et il est donné acte.
Faits clés
- La société Ambulances Belle de Mai a demandé la décharge d'un prélèvement forfaitaire au titre de l'année 2017.
- Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par jugement du 27 juin 2023.
- La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel par arrêt du 22 mai 2025.
- La société s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État le 21 juillet 2025.
- La société a déclaré se désister de son pourvoi par mémoire enregistré le 18 août 2025.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La société Ambulances Belle de Mai a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire prévu à l’article 117 quater du code général des impôts qui lui a été réclamé au titre de l’année 2017 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2200054 du 27 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23MA02242 du 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Ambulances Belle de Mai contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ambulances Belle de Mai demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, la société Ambulances Belle de Mai déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Ambulances Belle de Mai est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Ambulances Belle de Mai.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulances Belle de Mai.
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 26 décembre 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 506461
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le désistement est constaté par une ordonnance du président de la chambre, qui donne acte du désistement et met fin à l'instance.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Vous devez déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, avant l'admission du pourvoi.
Quelle est la procédure en cas de désistement avant l'admission du pourvoi ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond.
Le désistement met-il fin au litige ?
Oui, le désistement d'instance met fin à la procédure devant le Conseil d'État, mais il n'emporte pas nécessairement renonciation au droit litigieux.
Puis-je me désister à tout moment ?
Oui, tant que le pourvoi n'a pas été admis, vous pouvez vous désister librement.
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