Conseil d'État, 6ème chambre, 29 janvier 2026, n° 506503
Synthèse de la décision
Question juridique
Des courriers complémentaires enregistrés par erreur comme recours en révision doivent-ils être rayés des registres et joints au pourvoi initial ?
Principe retenu
Lorsque des productions sont enregistrées par erreur comme un recours distinct alors qu'elles constituent en réalité des courriers complémentaires d'un pourvoi déjà enregistré, le Conseil d'État ordonne leur radiation des registres et leur jonction au pourvoi initial.
Faits clés
- Des productions ont été enregistrées sous le n° 506503 les 22 juillet et 6 septembre 2025.
- Ces productions ont été enregistrées par erreur comme recours en révision.
- En réalité, elles constituent des courriers complémentaires du pourvoi n° 504159.
- La SCI As & Cau et Mme A... sont les requérants.
- Le Conseil d'État ordonne la radiation et la jonction au pourvoi n° 504159.
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Vu les productions, enregistrées sous le n° 506503 les 22 juillet et 6 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentées par la SCI As & Cau et Mme B... A... ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pièces enregistrées les 22 juillet et 6 septembre 2025 sous le no 506503 ont été enregistrées par erreur comme recours en révision alors qu’elles constituent en réalité des courriers complémentaires du pourvoi enregistré sous le n° 504159 ;
2. Il résulte de ce qui précède que les productions enregistrées sous le no 506503 doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat et jointes au pourvoi n° 504159.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le no 506503 sont rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat pour être jointes au pourvoi n° 504159.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la SCI As & Cau.
Copie en sera adressée à la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzevielle et à la société Prestige Promotion.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie Vella
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si des documents sont enregistrés par erreur comme un recours distinct ?
Le Conseil d'État peut ordonner la radiation de ces documents des registres et leur jonction au pourvoi initial, comme dans cette affaire.
Comment corriger une erreur d'enregistrement au Conseil d'État ?
Il faut saisir le Conseil d'État pour signaler l'erreur, qui peut alors ordonner la radiation et la jonction.
Qu'est-ce qu'une jonction de procédure ?
C'est le fait de réunir plusieurs affaires ou productions en une seule procédure pour être jugées ensemble.
Puis-je envoyer des compléments à mon pourvoi après l'enregistrement ?
Oui, vous pouvez produire des mémoires complémentaires, mais ils doivent être rattachés au pourvoi initial et non enregistrés séparément.
Quelle est la différence entre un pourvoi et un recours en révision ?
Un pourvoi est un recours en cassation contre une décision juridictionnelle, tandis qu'un recours en révision vise à rouvrir un procès jugé en raison de faits nouveaux.
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