Conseil d'État, 9ème chambre, 29 décembre 2025, n° 506559

Vu la procédure suivante : La société Montpellier Hérault Rugby a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 dans les rôles de la commune de Montpellier, et de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes années. Par jugements n° 2200314, n° 2204115, n° 2200316, n° 2205579 et n° 2205580 du 15 juillet 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 24TL02357, 24TL02358, 24TL02359, 24TL02360 et 24TL02361 du 22 mai 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Montpellier Hérault Rugby contre ces jugements. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Montpellier Hérault Rugby demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Montpellier Hérault Rugby a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire n’ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Montpellier Hérault Rugby est réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Montpellier Hérault Rugby. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Montpellier Hérault Rugby. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :