Conseil d'État, 1ère chambre, 3 novembre 2025, n° 506581

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le département du Calvados a refusé de lui accorder la remise de sa dette relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 507,19 euros et, d’autre part, d’enjoindre au département du Calvados de procéder au remboursement des sommes qui ont été retenues sur ses allocations. Par un jugement n° 2401350 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25NT01851 du 22 juillet 2025, enregistrée le 24 juillet suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351- 2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2025 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 7 août 2025, notifié le 11 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Le pourvoi de Mme A... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 5. Mme A... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 7 août 2025, notifié le 11 août suivant, et qui lui impartissait un délai d’un mois. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au département du Calvados. Fait à Paris, le 3 novembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber