Conseil d'État, 6ème chambre, 24 novembre 2025, n° 506624

Vu la procédure suivante : L’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l’association agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l’association One Voice ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet des Ardennes du 23 mai 2025 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026, en tant qu’il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau entre le 1er juin et le 14 septembre 2025. Par une ordonnance n° 2501940 du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, après avoir admis l’intervention de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, suspendu l’exécution de cet arrêté en tant qu’il autorise cette période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l’ASPAS et autres. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ». 2. Lorsque, postérieurement à l’introduction d’un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une demande de suspension d’une décision administrative, cette décision, qu’elle ait ou non fait l’objet d’une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté en date du 23 mai 2025, le préfet des Ardennes a notamment autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre du blaire dans le département des Ardennes du 1er juin au 14 septembre 2025. Par une ordonnance en date du 10 juillet 2025, contre laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l’exécution de cet arrêté en tant qu’il autorise cette période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau. 4. Dès lors que la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau prévue par cet arrêté courait jusqu’au 14 septembre 2025, celui-ci a cessé, à la date de la présente décision, de produire des effets. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les conclusions du pourvoi de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche dirigées contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 juillet 2025. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Copie en sera adressée à l’association pour la protection des animaux sauvages, première dénommée pour l’ensemble des requérants devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes. Fait à Paris, le 24 novembre 2025 Signé : Isabelle de Silva La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain