Conseil d'État, 6ème chambre, 29 janvier 2026, n° 506657

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet relative à sa demande de maintien de traitement du 5 juillet 2025 adressée à l’adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de la mission outre-mer. Par une ordonnance n° 2501154 du 23 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 26 juillet 2025, Mme A... demande au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 29 janvier 2026 Signé : Mme D... C... La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain