Conseil d'État, 1ère chambre, 1 septembre 2025, n° 506706
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple du pourvoi en cassation avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Faits clés
- M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre un permis de construire délivré à la société Montaury.
- Le juge des référés a rejeté sa demande par une ordonnance du 11 juillet 2025.
- M. B a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d'État.
- Le 13 août 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 013 015 24 00021 du 11 décembre 2024 du maire de Bouc-Bel-Air délivrant à la société en nom collectif Montaury le permis de construire trente-quatre logements, ensemble la décision de rejet tacite de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2507402 du 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Bouc-Bel-Air.
Fait à Paris, le 1er septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, ce qui met fin à l'instance.
Le désistement d'un pourvoi nécessite-t-il une audience ?
Non, la procédure de désistement avant l'admission du pourvoi ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Quel est le fondement juridique du désistement devant le Conseil d'État ?
L'article R. 822-5 du code de justice administrative prévoit que le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Puis-je me désister de mon pourvoi à tout moment ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, mais la procédure diffère selon que le pourvoi a été admis ou non.
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