Conseil d'État, 3ème chambre, 24 septembre 2025, n° 506719

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à la Défenseure des droits de se prononcer et de lui transmettre une décision motivée relative à sa réclamation concernant le refus de lui communiquer les pièces relatives à la procédure n° 1707076 devant le tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, d’ordonner à la Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer et de lui transmettre leurs décisions motivées relatives à sa réclamation du 29 juin 2025 concernant les difficultés rencontrées avec M. A... D..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon suite à des refus de procéder à la désignation d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale, qui feraient obstacles à son accès au droit et à la justice, en troisième lieu, de procéder au renvoi de ses requêtes au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, en quatrième lieu, d’appeler à l’instance la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives et, en cinquième lieu, de procéder à la désignation d’un avocat pour l’assister à l’instance. Par une ordonnance nos 2520159, 2520160, 2520164, 2520167, 2520171/9 du 18 juillet 2025, prise en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 de ce même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 de ce même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3. Le pourvoi de M. C... tend à l’annulation de l’ordonnance de la juge des référés du 18 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris rejetant, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code, en premier lieu, à ce qu’il soit ordonné à la Défenseure des droits de se prononcer et de lui transmettre une décision motivée relative à sa réclamation concernant le refus de lui communiquer les pièces relatives à la procédure n° 1707076 devant le tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, à ce qu’il soit ordonné à la Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer et de lui transmettre leurs décisions motivées relatives à sa réclamation du 29 juin 2025 concernant les difficultés rencontrées avec M. A... D..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon suite à des refus de procéder à la désignation d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale, qui feraient obstacles à son accès au droit et à la justice, en troisième lieu, au renvoi de sa demande au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, en quatrième lieu, à ce que la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives soit appelée à l’instance et, en cinquième lieu, à la désignation d’un avocat pour l’assister. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. C... n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... Fait à Paris, le 24 septembre 2025 Le Président : Stéphane VERCLYTTE La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :