Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2025, n° 506728

Vu la rocédure suivante : M. F... B... et Mme A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d’ordonner, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la sus ension de l’exécution de la décision du 19 mai 2025 du réfet de la Manche déclarant d’utilité ublique les travaux nécessaires au raccordement du réseau électrique du logement de fonction de Mme E... sur le territoire de la commune de Saint-Gilles. ar une ordonnance n° 2502298 du 23 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. ar une ordonnance n° 25NT01999 du 29 juillet 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 30 juillet 2025, le résident de la cour administrative d’a el de Nantes a transmis au Conseil d’État, en a lication de l’article  R. 351-2 du code de justice administrative, le ourvoi et les trois mémoires, enregistrés les 23, 25 et 27 juillet 2025 au greffe de cette cour, résenté ar M. et Mme B.... ar ce ourvoi et un mémoire, enregistré le 15 se tembre 2025, M. et Mme B... demandent au Conseil d’État : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2502298 du 23 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Caen ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; Vu les autres ièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : « Lorsque le ourvoi est irrecevable our défaut de ministère d’avocat (…), le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire our l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exce tion de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de ensions ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation eut rejeter, sans demande de régularisation réalable, les conclusions résentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le ourvoi de M. et Mme B..., qui n’est as au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dis ense de l’obligation de ministère d’avocat, a été résenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. ar suite, ce ourvoi n’est as recevable et ne eut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le ourvoi de M. et Mme B... n’est as admis. Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. F... B... et Mme A... B.... Co ie en sera adressée à la commune de Saint-Gilles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Fait à aris, le 13 octobre 2025 Signé : Mme D... C... La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision. our ex édition conforme, our le secrétaire du contentieux, ar délégation : Marie-Adeline Allain