Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2025, n° 506812

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Nice a délivré à la société à responsabilité limitée Emly Immobilier un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d’une auberge de jeunesse de dix-neuf chambres, ensemble la décision du 28 février 2022 rejetant son recours gracieux présenté le 31 décembre 2021. Par un jugement nos 2203162, 2203163, 2300630, 2300631 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, enregistrés le 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A..., représentée par la SARL Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice et de la société Emly Immobilier la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de Mme A... de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Nice et à la société à responsabilité limitée Emly Immobilier. Fait à Paris, le 30 décembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber