Conseil d'État, 6ème chambre, 13 janvier 2026, n° 506960

Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2408583 du 21 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA00855 du 18 juillet 2025, le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 5 août 2025, M. A... demande au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance. Par une décision du 12 août 2025, notifiée le 24 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Par une ordonnance du 16 octobre 2025, régulièrement notifiée, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté le recours de M. A... dirigé contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le pourvoi de M. A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L’intéressé n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État, notifiée le 24 août 2025, et du rejet de son recours contre cette décision par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’État, régulièrement notifiée. Par suite, ce pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 13 janvier 2026 Signé : Mme C... B... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain