Conseil d'État, 1ère chambre, 20 mars 2026, n° 506981

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés PTC Therapeutics International Limited et PTC Therapeutics France demandent au Conseil d’Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juin 2025 relatif à l’arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, les sociétés PTC Therapeutics International Limited et PTC Therapeutics France déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ». 2. Le désistement des sociétés PTC Therapeutics International Limited et PTC Therapeutics France de leur requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des sociétés PTC Therapeutics International Limited et PTC Therapeutics France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PTC Therapeutics International Limited et à la société PTC Therapeutics France, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 20 mars 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber