Conseil d'État, 6ème chambre, 5 septembre 2025, n° 507052
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature est-elle susceptible d'un recours en excès de pouvoir ?
Principe retenu
La décision de la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature, prise en application de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, n'est susceptible d'aucun recours. Par suite, une requête dirigée contre une telle décision est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Faits clés
- M. et Mme C ont saisi le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte.
- La commission d'admission des requêtes du CSM a rejeté leur plainte.
- M. et Mme C ont formé un recours en excès de pouvoir contre cette décision de rejet devant le Conseil d'État.
- Le Conseil d'État a constaté que la décision de la commission d'admission des requêtes n'est susceptible d'aucun recours.
- La requête a été rejetée comme manifestement irrecevable.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
Texte de la décision
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ;
2. Aux termes des quatrième et dixième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables (). La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours ".
3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la décision de la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. et Mme C n'est pas recevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 5 septembre 2025
Signé : Isabelle de Silva
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Puis-je contester la décision de rejet de ma plainte par le Conseil supérieur de la magistrature ?
Non, la décision de la commission d'admission des requêtes du CSM n'est susceptible d'aucun recours, y compris le recours en excès de pouvoir.
Quels recours sont possibles contre une décision de la commission d'admission des requêtes du CSM ?
Aucun recours n'est possible, car la loi prévoit expressément que cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Que faire si ma plainte contre un magistrat est rejetée par le CSM ?
Le rejet est définitif et ne peut être contesté. Vous pouvez éventuellement saisir le Défenseur des droits ou d'autres autorités, mais pas le juge administratif.
La décision de la commission d'admission des requêtes est-elle susceptible de recours ?
Non, elle n'est susceptible d'aucun recours, conformément à l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Comment saisir le Conseil d'État d'une décision du CSM ?
Le Conseil d'État ne peut pas être saisi d'une décision de la commission d'admission des requêtes, car elle est insusceptible de recours.
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