Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2025, n° 507060

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de saisir dans l’immédiat le procureur général de la cour d’appel de Paris et le procureur général du Tribunal de grande instance de Paris, d’autre part, d’engager les procédures pour un examen médical sous réquisition judiciaire et, enfin, de réparer les préjudices subis par des mesures appropriées. Par une ordonnance n° 2503096/9 du 5 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 501506 du 4 juillet 2025, le conseiller d’Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de Mme A... dirigé contre cette l’ordonnance. Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 7 août 2025, Mme A... demande au Conseil d’État de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. Par un courrier du 8 août 2025, notifié le 13 août 2025, le greffe de la sixième chambre a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ». 2. La requête de Mme A... n’était pas accompagnée de l’ordonnance attaquée et n’a pas été régularisée malgré l’invitation qui a été adressée à la requérante par le greffe de la sixième chambre le 8 août 2025. Par suite, cette requête n’est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Paris, le 30 décembre 2025 Signé : Mme D... C... La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain