Conseil d'État, 8ème chambre, 27 octobre 2025, n° 507068
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État peut-il donner acte d'un désistement pur et simple dans une affaire de contentieux électoral municipal ?
Principe retenu
Le désistement pur et simple d'une partie en appel peut être accepté par ordonnance du président de chambre, sans instruction contradictoire ni audience publique, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Faits clés
- Mme F... a contesté l'élection de plusieurs conseillers municipaux de la commune de Le Chautay.
- Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les opérations électorales du premier tour.
- La commune de Le Chautay a interjeté appel devant le Conseil d'État.
- La commune s'est désistée purement et simplement de sa requête.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme A... F... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’élection comme conseillers municipaux de la commune de Le Chautay de M. N... O..., M. I... P..., M. E... B..., M. N... C..., Mme L... D..., M. J... G... et Mme H... K..., proclamés élus à l’issue des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales partielles complémentaires du 18 mai 2025. Par un jugement n° 2502572 du 10 juillet 2025, ce tribunal a annulé les opérations électorales du premier tour des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Le Chautay.
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Le Chautay demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de Mme F....
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Le Chautay déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la commune de Le Chautay est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Le Chautay.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Le Chautay.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une commune se désiste de son appel dans une affaire électorale ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement et l'affaire est close, le jugement du tribunal administratif devient définitif.
Le Conseil d'État peut-il accepter un désistement sans audience ?
Oui, selon l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de chambre peut donner acte du désistement par ordonnance, sans instruction contradictoire ni audience publique.
Quelle est la procédure pour se désister d'une requête en contentieux électoral ?
La partie doit déposer un mémoire de désistement auprès de la juridiction, qui peut alors rendre une ordonnance donnant acte du désistement.
Quel est l'effet d'un désistement sur le jugement du tribunal administratif ?
Le désistement en appel laisse le jugement du tribunal administratif en l'état, il devient définitif.
Peut-on se désister après avoir interjeté appel ?
Oui, tant que l'affaire n'est pas jugée, la partie peut se désister de son appel.
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