Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2025, n° 507149

Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de huit jours sous astreinte, d’enjoindre à l’autorité préfectorale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois l’autorisant à travailler et d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de transférer son dossier de demande de titre de séjour au préfet de l’Isère. Par une ordonnance n° 2501673 du 3 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 11 et 25 août 2025, Mme D... demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP L. Poulet-Odent, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un courrier du 16 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 822‑5-1 du code de justice administrative, Mme D... a été informée que la décision du Conseil d’État était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qu’elle attaque, Mme D... soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité, en ce que la minute ne comporte pas les signatures du magistrat et du greffier d’audience ou du secrétaire ; - d’une dénaturation des pièces du dossier, en estimant que son statut étudiant expirait le 14 février 2025 plutôt que le 30 septembre 2025. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme D... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 30 décembre 2025 Signé : Mme C... B... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain