Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2025, n° 507191

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de renvoyer au tribunal judiciaire de Guéret le litige portant sur la légalité de la décision du 6 octobre 2022 du président du conseil départemental de la Creuse relative à la réduction de son allocation au titre du revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2501549 du 8 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A... conclut à ce que l’affaire soit renvoyée au tribunal administratif de Limoges sur le fondement de l’article R. 351-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. L’article R. 523-1 du code de justice administrative dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.» Il en résulte que la requête de M. A..., dirigé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges rendue en application de l’article L. 522-3 de ce code, présente le caractère d’un pourvoi en cassation et le Conseil d’Etat est compétent pour en connaître. Le désistement de M. A... de son pourvoi, présenté dans l’hypothèse où son affaire ne serait pas renvoyée au tribunal administratif de Limoges, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 23 décembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber