Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 novembre 2025, n° 507266
Synthèse de la décision
Question juridique
Une requête dirigée contre un refus d'accès à un fichier intéressant la sûreté de l'Etat est-elle recevable si elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai de recours ?
Principe retenu
En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable. Le requérant peut la régulariser en déposant un mémoire exposant des moyens jusqu'à l'expiration du délai de recours. À défaut, la requête est rejetée comme manifestement irrecevable.
Faits clés
- Mme A... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant l'accès aux données la concernant dans le fichier CRISTINA de la DGSI.
- La requête a été enregistrée le 13 août 2025.
- La décision attaquée a été révélée par une lettre du 17 juin 2025 de la présidente de la CNIL.
- Mme A... n'a pas déposé de mémoire complémentaire exposant des moyens dans le délai de recours.
- La requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
article R. 773-19 du code de justice administrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
article R. 773-7 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision, révélée par la lettre du 17 juin 2025 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dénommé CRISTINA.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, la présidente de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. En vertu de l’article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l’Etat par application de l’article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête ne contient, contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative susmentionné, l’exposé d’aucun moyen.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Paris, le 7 novembre 2025
Signé : Nathalie ESCAUT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux,
par délégation :
J. JEDRZEJCZAK
Questions fréquentes
Ma requête devant le Conseil d'Etat ne contient pas de moyens, que faire ?
Vous devez déposer un mémoire complémentaire exposant des moyens avant l'expiration du délai de recours, sinon votre requête sera rejetée comme manifestement irrecevable.
Puis-je régulariser ma requête après l'expiration du délai de recours ?
Non, la régularisation doit intervenir avant l'expiration du délai de recours. Passé ce délai, la requête est irrecevable.
Comment contester un refus d'accès à un fichier de la DGSI ?
Vous pouvez saisir le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, en exposant des moyens dans votre requête.
Qu'est-ce qu'une requête manifestement irrecevable ?
C'est une requête qui ne remplit pas les conditions de recevabilité, par exemple si elle ne contient aucun moyen, et qui peut être rejetée sans instruction.
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