Conseil d'État, 5ème chambre, 29 octobre 2025, n° 507287
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État doit-il donner acte d'un désistement pur et simple d'un pourvoi en cassation formé par un conseil ordinal contre une décision disciplinaire ?
Principe retenu
En cas de désistement pur et simple avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Faits clés
- Le conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse a formé un pourvoi en cassation contre une décision de la chambre disciplinaire nationale.
- La chambre disciplinaire nationale avait réformé la sanction initiale en une interdiction temporaire d'exercer d'un mois et demi avec sursis total.
- Le conseil interrégional demandait l'annulation de cette décision en tant qu'elle limitait la sanction.
- Le conseil interrégional a ensuite déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
- Le désistement a été enregistré avant l'admission du pourvoi.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse. Par une décision du 12 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée d’un mois et demi, dont un mois assorti du sursis.
Par une décision du 17 juin 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des pédicures-podologues a, sur appel de Mme A..., réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à Mme A... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée d’un mois et demi assortie du sursis total.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette décision en tant qu’elle limite la sanction prononcée à l’encontre de Mme A... à une interdiction temporaire d’exercer d’une durée d’un mois et demi assortie du sursis total ;
2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, le conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement du conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil interrégional de l’ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse.
Fait à Paris, le 29 octobre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Si le désistement est pur et simple et intervient avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Il faut déposer un mémoire en désistement auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'État, indiquant que le désistement est pur et simple.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans réserve ni condition, par lequel le requérant abandonne entièrement son recours.
Quelle est la procédure en cas de désistement avant l'admission du pourvoi ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de statuer au fond.
Le Conseil d'État peut-il refuser de donner acte d'un désistement ?
En principe, si le désistement est pur et simple et que rien ne s'y oppose, le Conseil d'État donne acte. Il peut refuser si le désistement est conditionnel ou si des circonstances particulières l'exigent.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
