Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 507408

Vu la procédure suivante : M. C... B..., Mme A... D... et la société civile immobilière D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) a délivré à la société civile immobilière Bahar un permis de construire un immeuble comprenant onze logements collectifs sur un terrain, cadastré section Q n° 70, situé 7 rue Gaston-Picard et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine a délivré à la société Bahar un permis de construire modificatif pour le même projet. Par un jugement n° 2408415 du 18 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois imparti à la société Bahar et à la commune d’Ivry-sur-Seine pour notifier au tribunal un permis régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l’article UP 7 du règlement du plan local d’urbanisme d’Ivry-sur-Seine. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 août et 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bahar, devenue la société civile immobilière Patrymmo, représentée par la SARL Gury, Maître, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2° réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. B..., Mme D... et de la société D... ; 3°) de mettre à la charge de M. B..., Mme D... et de la société D... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la société Bahar déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de la société Bahar de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Bahar. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Patrymmo. Copie en sera adressée à M. B..., premier dénommé, pour l’ensemble des requérants de première instance, et à la commune d’Ivry-sur-Seine. Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber