Conseil d'État, 9ème chambre, 29 décembre 2025, n° 507456

Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020. Par une ordonnance n° 2304630 du 17 mars 2025, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 25VE01060 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... et Mme C... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme C... demandent au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré le 19 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... et Mme C... ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire n’ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. B... et Mme C... sont réputés s’être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et Mme A... C.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :