Conseil d'État, 8ème chambre, 12 décembre 2025, n° 507475

Vu la procédure suivante : La société La Mutuelle Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence des sommes respectives de 110 792 euros, 2 028 euros et de 1 128 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion qu’elle a acquittés au titre de l’exercice clos en 2018. Par un jugement n° 2110244 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande Par un arrêt n° 23PA03975 du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société La Mutuelle Générale contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société La Mutuelle Générale demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, la société La Mutuelle Générale déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement d’instance de la société La Mutuelle Générale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société La Mutuelle Générale. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Mutuelle Générale. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 12 décembre 2025 La présidente, Signé : Mme A... B... La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :