Conseil d'État, 8ème chambre, 12 décembre 2025, n° 507542

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un bien situé route départementale n° 561 à la Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône). Par une ordonnance n° 2506876 du 26 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 23 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par un courrier du 28 août 2025, notifié le même jour, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. C... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». 2. Le pourvoi de M. C..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et n’a pas été régularisé malgré l’invitation adressée à l’intéressé par le secrétariat de la 8ème chambre le 28 août 2025. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... Fait à Paris, le 12 décembre 2025 La présidente : Signé : Mme A... D... La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :