Conseil d'État, 1ère chambre, 7 janvier 2026, n° 507556

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, d’autre part, d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » et, enfin, d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 2503853 du 23 juin 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B..., représenté par la SARL Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de M. B... de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône. Fait à Paris, le 7 janvier 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber