Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2026, n° 507636

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 31 juillet 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, avec signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour cette durée. Par un jugement n° 2423982 du 14 février 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA01269 du 26 juin 2025, le président assesseur de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. » 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement. » 3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 26 août 2025, M. B... a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Ce mémoire complémentaire n’a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 7 avril 2026, après que le délai imparti par les dispositions précitées a expiré. Ainsi, M. B... doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 12 août 2026. Alain Seban La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :