Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2025, n° 507682
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple d'un pourvoi en cassation avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement pur et simple avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Faits clés
- Mme B... a été suspendue de ses fonctions par l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe le 15 mars 2022.
- Le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'annulation le 22 novembre 2022.
- La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement et la décision de suspension le 28 mai 2025.
- L'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État le 28 août 2025.
- L'établissement s'est désisté de son pourvoi par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2022 par laquelle l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe l’a suspendue de ses fonctions à compter du 21 mars 2022. Par un jugement n° 2200495 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23BX00226 du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 15 mars 2022.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement de l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe.
Copie en sera adressée à Mme A... B....
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, ce qui met fin à l'instance.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Il faut déposer un mémoire en désistement auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'État.
Quelle est la procédure en cas de désistement avant l'admission du pourvoi ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le pourvoi au fond.
Le désistement met-il fin à l'instance ?
Oui, le désistement pur et simple met fin à l'instance, et l'ordonnance qui en donne acte est notifiée aux parties.
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