Conseil d'État, 2ème chambre, 13 mars 2026, n° 507707

Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à l’Office français de protection des réfugies et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa demande d’asile après le rejet de sa demande initiale par une décision définitive de la Cour nationale du droit d’asile du 21 octobre 2024. Par une décision du 18 avril 2025, l’OFPRA a rejeté sa demande de réexamen. M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision de rejet de sa demande de réexamen de sa demande d’asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n°25019188 du 8 août 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision du 16 septembre 2025, notifiée le 6 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A... B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de l’ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3. Le pourvoi de M. A... B... tend à l’annulation de l’ordonnance qui a rejeté la demande qu’il avait présenté à la Cour nationale du droit d’asile tendant à l’annulation de la décision du 18 avril 2025 par laquelle le directeur général de l’OFPRA a rejeté pour irrecevabilité de sa demande de réexamen de sa demande d’asile et à lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, à lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l’obligation de ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. A... B..., dont la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la lettre de notification de l’ordonnance qu’il attaque mentionnait cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable, et, par suite, ne peut être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. A... B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... Fait à Paris, le 13 mars 2026 A. Seban La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :