Conseil d'État, 5ème chambre, 29 janvier 2026, n° 507729

Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de Couchey a délivré à la société IP1R un permis de construire en vue de l’édification d’une maison de santé et dix-neuf logements et, d’autre-part, de condamner la commune de Couchey et la société IP1R à leur verser une somme « dont le montant sera fixé à la convenance du tribunal » en réparation du préjudice moral que Mme D... estime avoir subi. Par un jugement n° 2402821 du 8 avril 2025, le tribunal a rejeté leur demande. Par suite, Mme D... et M. A... ont demandé au tribunal d’annuler le jugement n° 2402821. Par une ordonnance n°2501702 du 15 mai 2025, le président de la première chambre du tribunal a renvoyé à la cour administrative d’appel de Lyon sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative cette requête. Par une ordonnance n°25LY01432 du 17 juin 2025, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur demande. Par une ordonnance n°25LY01432 du 28 août 2025, enregistrée le 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 juin 2025 au greffe de cette cour, présenté par Mme D... et M. A.... Par ce pourvoi Mme D... et M. A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n°25LY01432 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 2. Mme D... et M. A... ont, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 5 janvier 2026. A la date de la présente ordonnance, le délai de quinze jours qui leur était imparti est expiré. Mme D... et M. A... n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans ce délai. Ainsi Mme D... et M. A... doivent être réputés s’être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. . O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D... et M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et M. C... A.... Fait à Paris, le Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras