Conseil d'État, 5ème chambre, 29 décembre 2025, n° 507771

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 360 085,23 euros en réparation des préjudices qu’il estime avois subis du fait de l’intervention chirurgicale qu’il a subie le 23 octobre 2009. Par un jugement n° 2127523 du 16 février 2024, le tribunal administratif a condamné l’AP-HP à verser à M. A... la somme de 2 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 24PA01194 du 30 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de M. A..., condamné l’AP-HP à verser à M. A... la somme de 107 470 euros et condamné l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M. A... la somme de 105 470 euros. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’ONIAM demande Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er septembre 2025, l’ONIAM a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, l’ONIAM doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ONIAM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Copie en sera adressée à M. B... A..., à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, et à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris. Fait à Paris, le 29 décembre 2025 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la sante, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras