Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2025, n° 507791
Synthèse de la décision
Question juridique
Une requête dirigée contre un décret publié en 1991 est-elle recevable si elle est enregistrée en 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R.421-1 du code de justice administrative ?
Principe retenu
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Une requête enregistrée après l'expiration de ce délai est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, les conclusions principales à fin d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Faits clés
- Mme A... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
- Le décret attaqué a été publié au Journal officiel le 28 novembre 1991.
- La requête de Mme A... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 septembre 2025.
- La requête a été présentée après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
- La requête a été rejetée comme manifestement irrecevable.
Articles cités
article R.122-12 du code de justice administrative
article R.421-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la rocédure suivante :
ar une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 se tembre 2025, Mme B... A... demande au Conseil d'État :
1°) d’annuler our excès de ouvoir le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la rofession d’avocat ;
2°) d’enjoindre à la mise en conformité législative de l’accès à la rofession d’avocat dans le res ect du rinci e de légalité.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu le code de de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les résidents de chambre euvent, ar ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est as tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont as été régularisées à l’ex iration du délai im arti ar une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification ou de la ublication de la décision attaquée ».
3. Le décret du 27 novembre 1991 organisant la rofession d’avocat a été ublié au Journal officiel de la Ré ublique française le 28 novembre 1991. La requête de Mme A... n’a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 2 se tembre 2025, soit a rès l’ex iration du délai ainsi im arti ar les dis ositions récitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle a été résentée tardivement et se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste non susce tible d’être couverte en cours d’instance. ar suite, les conclusions rinci ales de la requête à fins d’annulation de ce décret doivent être rejetées et il ne eut en être que de même, ar voie de conséquence, de ses conclusions à fins d’injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Co ie en sera adressée au remier ministre et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à aris, le 13 octobre 2025
Signé : Mme D... C...
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
our ex édition conforme,
our le secrétaire du contentieux,
ar délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Quel est le délai pour attaquer un décret devant le Conseil d'État ?
Le délai est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du décret, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Que se passe-t-il si je dépose ma requête après le délai de deux mois ?
La requête est irrecevable et sera rejetée comme manifestement irrecevable, sans possibilité de régularisation.
Puis-je demander l'annulation d'un décret publié il y a plusieurs années ?
Non, si le délai de deux mois est expiré, le recours est tardif et donc irrecevable.
Comment calculer le délai de recours contre un décret ?
Le délai court à partir du lendemain de la publication au Journal officiel ou de la notification individuelle, et expire le même jour du mois suivant (ou le jour ouvrable suivant si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié).
Qu'est-ce qu'une irrecevabilité manifeste ?
C'est une irrecevabilité évidente qui ne nécessite pas d'instruction approfondie, comme la tardiveté du recours, et qui peut être constatée par ordonnance.
Puis-je demander une injonction si ma demande d'annulation est irrecevable ?
Non, si la demande principale est irrecevable, les conclusions accessoires comme l'injonction sont également rejetées.
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