Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2025, n° 507802
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple du pourvoi avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Le désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Faits clés
- M. A... a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une carrière.
- Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
- La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel.
- M. A... s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État.
- M. A... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du préfet du Loir-et-Cher du 15 décembre 2020 portant autorisation environnementale d’exploiter une carrière au lieu-dit « Les Fourneaux », à Sargé-sur-Braye, accordée à la société Minier Granulats. Par un jugement n° 2101350 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23VE02725 du 3 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 2 septembre 2025, M. A... demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».
2. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée à la société Minier Granulats et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Paris, le 30 décembre 2025
Signé : Mme D... C...
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par une ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Vous devez déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État.
Le désistement est-il possible avant l'admission du pourvoi ?
Oui, le désistement peut intervenir à tout moment, y compris avant l'admission du pourvoi.
Quels sont les effets d'un désistement pur et simple ?
Le désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.
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