Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2025, n° 507844
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État est-il compétent pour connaître d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal judiciaire statuant en matière civile ?
Principe retenu
Les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative peuvent être rejetées par ordonnance du président de la section du contentieux ou d'un conseiller délégué, en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative. En l'espèce, la demande d'annulation d'un jugement du tribunal judiciaire relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Faits clés
- M. F... a saisi le Conseil d'État d'une requête enregistrée le 3 septembre 2025.
- La requête tend à l'annulation pour excès de pouvoir du jugement du 30 septembre 2020 du tribunal judiciaire d'Évry.
- Le litige oppose M. F... à Mme C... et à la société AXA France IARD.
- Le jugement attaqué a été rendu par une juridiction de l'ordre judiciaire.
- Le Conseil d'État a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la rocédure suivante :
ar une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 3 se tembre 2025, M. B... F... doit être regardé comme demandant au Conseil d’État d’annuler le jugement du 30 se tembre 2020 du tribunal judiciaire d’Evry relatif à un litige l’o osant à Mme A... C... et à la société AXA France IARD.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les résidents de chambre euvent, ar ordonnance (…) : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement as de la com étence de la juridiction administrative (…) ».
2. La requête de M. F... tend à l’annulation our excès de ouvoir du jugement du 30 se tembre 2020 du tribunal judicaire d’Evry relatif à un litige l’o osant à Mme A... C... et à la société AXA France IARD. Une telle demande ne relève as de la com étence de la juridiction administrative. Il suit de là qu’il y a lieu, ar a lication des dis ositions citées au oint récèdent, de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. F... est rejeté comme orté devant une juridiction incom étente our en connaître.
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. B... F....
Fait à aris, le 13 octobre 2025
Signé : Mme E... D...
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
our ex édition conforme,
our le secrétaire du contentieux,
ar délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Puis-je contester un jugement du tribunal judiciaire devant le Conseil d'État ?
Non, le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître des jugements rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire. Vous devez exercer les voies de recours prévues devant les juridictions judiciaires.
Que se passe-t-il si je saisis une juridiction incompétente ?
La juridiction saisie peut rejeter votre requête par ordonnance si elle ne relève manifestement pas de sa compétence, comme le prévoit l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Quelle juridiction est compétente pour annuler un jugement civil ?
Les jugements civils sont rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire. Pour les contester, vous devez utiliser les voies de recours (appel, pourvoi en cassation) devant ces juridictions.
Le Conseil d'État peut-il annuler une décision d'un tribunal judiciaire ?
Non, le Conseil d'État est le juge suprême de l'ordre administratif. Il ne peut pas annuler les décisions des juridictions judiciaires.
Comment savoir si ma requête relève de la compétence administrative ?
En général, la juridiction administrative est compétente pour les litiges impliquant une personne publique ou un service public. Pour les litiges entre personnes privées, c'est la juridiction judiciaire qui est compétente.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de rejet pour incompétence ?
C'est une décision prise par le président de la section du contentieux ou un conseiller délégué pour rejeter une requête qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sans audience ni débat.
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