Conseil d'État, 5ème chambre, 7 novembre 2025, n° 507915

Vu la procédure suivante : M. G... D... a porté plainte contre Mme B... H..., Mme C... E... et Mme A... F... devant le conseil départemental de l’ordre des infirmiers des Bouches du Rhône qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur Corse. Par une décision du 26 décembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 4 juillet 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers a, sur appel de M. D..., d’une part, réformé les articles 1er et 3 de la décision de la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’ils concernent Mme H... et, d’autre part, infligé à Mme H... la sanction de l’avertissement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme H... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, faire droit à ses conclusions de première instance et d’appel ; 3°) de mettre à la charge de M. G... D... la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme H... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de Mme H... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme H.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... H.... Copie en sera adressée à M. G... D.... Fait à Paris, le 07 novembre 2025 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras