Conseil d'État, 5ème chambre, 6 février 2026, n° 507924

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris a refusé de reconnaître comme imputable au service l’accident dont elle a été victime le 13 septembre 2012. Par un jugement n° 2211646 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA00249 du 4 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative de Paris qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - de dénaturation en ce qu’il estime que l’absence de médecin spécialisé en psychiatrie dans la composition de la commission départementale de réforme n’avait pas été de nature à exercer une influence sur l’avis qu’elle a émis. - d’erreur de droit et de dénaturation en ce qu’il juge que l’échange avec sa supérieure hiérarchique que Mme B... estime être une brutale agression verbale correspond en réalité à un entretien professionnel ne pouvant constituer un accident du travail ; 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 2