Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2025, n° 507925

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a refusé de lui attribuer une pension militaire d’invalidité en raison de dommages physiques qu’il aurait subis lors de la guerre d’Algérie. Par une ordonnance n° 2209707/5-3 du 31 août 2022, le vice-président de la cinquième section de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22PA04447 du 17 août 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette ordonnance. Par une ordonnance n° 488781 du 5 mars 2024, le président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi de M. B.... Par une ordonnance n° 493862 du 15 avril 2025, le président de la huitième chambre de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté la requête de M. B... tendant à réviser cette ordonnance. Recours en révision : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 3 septembre et 22 octobre 2025, M. B... demande au Conseil d’État de réviser l’ordonnance n° 493862 du 15 avril 2025 du président de la huitième chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Par un courrier du 5 septembre 2025, régulièrement notifié, le greffe de la huitième chambre a invité M. B... à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 834-3 de ce même code : « le recours en révision est présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’État, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi par la présentation duquel ce ministère n’est pas obligatoire ». 3. Le recours en révision de M. B... a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et n’a pas été régularisé, malgré l’invitation qui lui a été adressée par le greffe de la huitième chambre le 5 octobre 2025, régulièrement notifiée. Par suite, cette requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Paris, le 30 décembre 2025 Signé : Mme D... C... La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain