Conseil d'État, 1ère chambre, 12 janvier 2026, n° 507976

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Nantes de « condamner toute personne essayant de faire échouer la loi ou la procédure » et a fait état du harcèlement subi par les personnes en situation de handicap. Par une ordonnance n° 2419184 du 13 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24NT03499 du 27 janvier 2025, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par une décision n° 501698 du 2 septembre 2025, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. A... contre cette ordonnance. Par une requête et par trente-deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5, 8, 15, 16, 17, 24 et 30 septembre 2025, le 30 décembre 2025 et le 12 janvier 2026, M. A... doit être regardé comme exerçant un recours en révision contre cette décision. Par un courrier du 16 septembre 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. En vertu de l’article R. 834-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en révision. 3. La requête de M. A... n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. 4. M. A... n’a pas régularisé sa requête à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 16 septembre 2025, notifié le lendemain, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Cette requête n’est donc pas recevable et doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 12 janvier 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber