Conseil d'État, 1ère chambre, 22 décembre 2025, n° 508007
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple du pourvoi avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Faits clés
- Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation d'une amende administrative de 600 euros prononcée par le département des Alpes-Maritimes.
- La présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande par ordonnance du 7 juillet 2025.
- Mme B... a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
- Le 8 décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 600 euros. Par une ordonnance n° 2501499 du 7 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B..., représentée par la SARL Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme B... de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Paris, le 22 décembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Vous devez déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, qui sera constaté par ordonnance.
Le désistement met-il fin au litige ?
Oui, le désistement met fin à l'instance devant le Conseil d'État, mais la décision attaquée reste définitive.
Puis-je me désister à tout moment de la procédure ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, mais la procédure diffère selon que le pourvoi a été admis ou non.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance.
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