Conseil d'État, 5ème chambre, 6 février 2026, n° 508008
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est-il pur et simple et doit-il être accepté ?
Principe retenu
En cas de désistement pur et simple avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement.
Faits clés
- La société La Lande du Vionay et M. A... ont demandé l'annulation d'un permis de construire tacitement accordé à M. C...
- Le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire de Servon-sur-Vilaine.
- La cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement sur appel de M. C...
- La société La Lande du Vionay et M. A... se sont pourvus en cassation devant le Conseil d'État.
- M. C... et la commune de Servon-sur-Vilaine ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La société La Lande du Vionay et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler le permis de construire tacitement accordé à M. D... C... par le maire de Servon-sur-Vilaine le 3 juin 2017. Par un jugement n° 2004846 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de Servons-sur-Vilaine.
Par un arrêt n° 23NT00938 du 8 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de M. C..., annulé ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Lande du Vionay et M. A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. C... et la commune de Servon-sur-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. C... et la commune de Servon-sur-Vilaine déclarent se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement de M. C... et de la commune de Servon-sur-Vilaine est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société La Lande du Vionay et de M. B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société La Lande du Vionay et à M. B... A....
Copie en sera adressée à M. D... C... et à la commune de Servon-sur-Vilaine
Fait à Paris, le
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une partie se désiste de son pourvoi en cassation ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, mettant fin à la procédure.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Il faut déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, qui doit être pur et simple pour être accepté.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans condition ni réserve, qui met fin à l'instance.
Le Conseil d'État peut-il refuser un désistement ?
En principe, il donne acte du désistement s'il est pur et simple, sauf si des circonstances particulières s'y opposent.
Quels sont les effets d'un désistement dans une procédure de cassation ?
Le désistement met fin à l'instance et dessaisit le juge de cassation.
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