Conseil d'État, 9ème chambre, 29 décembre 2025, n° 508214

Vu la procédure suivante : La société Industrial Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de la région Île-de-France a rejeté sa demande d’inscription sur le registre des intermédiaires en défiscalisation outre-mer et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la région Île-de-France, à titre principal, de procéder à son inscription sur ce registre, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d’inscription sur ce registre. Par une ordonnance n° 2513513 du 28 août 2025, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Industiral Invest demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la société Industrial Invest déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de la société Industrial Invest est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Industrial Invest. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Industrial Invest. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 508214 - 2 -