Conseil d'État, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 508227

Vu la procédure suivante : La société France Mode Industrie et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Pointe-à-Pitre leur a délivré un permis de construire avec prescriptions, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2101245 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23BX00809 du 12 juin 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur l’appel de la société France Mode Industrie, annulé ce jugement et ces décisions. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 septembre 2025 au secrétariat du Conseil d’Etat, la commune de Pointe-à-Pitre représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. La commune de Pointe-à-Pitre, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 12 septembre 2025, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Dès lors, il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative que la commune de Pointe-à-Pitre est réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Pointe-à-Pitre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pointe-à-Pitre. Copie en sera adressée à la société à responsabilité limitée France Mode Industrie, première dénommée, pour les deux requérantes de première instance. Fait à Paris, le 29 janvier 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber