Conseil d'État, 1ère chambre, 24 octobre 2025, n° 508257

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 avril 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde mettant fin au droit de D... A... à une orientation en institut médico-éducatif à compter du 6 août 2025. Par une ordonnance n° 2505663 du 28 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A..., représentés par la SAS Zribi, Texier, demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. La suspension que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner en vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative prend fin au plus tard, aux termes mêmes de cet article, lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. 3. Par une ordonnance du 14 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a statué sur la requête de M. et Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 9 avril 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde mettant fin au droit de leur fille D... à une orientation en institut médico-éducatif à compter du 6 août 2025, dont ils avaient demandé la suspension de l’exécution au juge des référés. 4. Par suite, les conclusions du pourvoi de M. et Mme A... tendant à l’annulation de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de suspension de l’exécution de la décision du 9 avril 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. O R D O N N E : -------------- Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme C... A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fille D.... Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde. Fait à Paris, le 24 octobre 2025 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber