Conseil d'État, 8ème chambre, 12 décembre 2025, n° 508282
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance d'un pourvoi en cassation avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement d'instance avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Le désistement pur et simple ne peut être refusé.
Faits clés
- M. et Mme C... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes.
- Le pourvoi a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2025.
- Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. et Mme C... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
- Le désistement est intervenu avant l'admission du pourvoi.
- Le Conseil d'Etat a donné acte du désistement par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201141 du 16 octobre 2024, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 24NT03494 du 15 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».
2. Le désistement d’instance de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... C....
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 12 décembre 2025
La présidente,
Signé : Mme B... D...
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Questions fréquentes
Comment se désister d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ?
Vous devez déposer un mémoire en désistement auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Si le désistement est pur et simple et intervient avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi avant son admission ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, mettant ainsi fin à l'instance.
Le désistement d'un pourvoi est-il automatiquement accepté ?
Oui, si le désistement est pur et simple et intervient avant l'admission, le président de la chambre donne acte du désistement, sauf si des circonstances particulières s'y opposent.
Quel est le texte applicable au désistement devant le Conseil d'Etat ?
L'article R. 822-5 du code de justice administrative prévoit qu'en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
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